LA TAXE D'APPRENTISSAGE

La taxe d'apprentissage est une contribution obligatoire.

Pour l'Université de Rennes 1, c'est une source de financement indispensable.

Par le biais de cette taxe, vous, entrepreneurs, officinaux, participez activement au financement et à la qualité de nos formations.

Notre établissement est habilité à recevoir la taxe d'apprentissage pour 2 catégories (cumul non possible) :

  • catégorie B - niveaux I et II (Bac+3 au Doctorat)
  • catégorie A – niveaux III, IV et V (CAP à Bac + 2)

Les régles de répartition mises en place en janvier 2015 étant plus restrictives, celles-ci ont impacté financièrement notre UFR (- 100 000 € de recettes constatées au titre de notre Faculté) et donc par là-même le financement de nombreux projets et équipements pédagogiques.

Lettre du Doyen aux officinaux

Lettre du Doyen aux industriels

RAPPEL de la procédure de versement : Vous pouvez nous verser votre contribution

• En vous adressant, par l’intermédiaire de votre agent comptable, à l’organisme paritaire collecteur agréé (OCPA) ou organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) de votre choix ;
• En indiquant la somme que vous désirez verser à la Faculté des Sciences Pharmaceutiques et Biologiques de Rennes, et en précisant absolument le diplôme pour lequel vous souhaitez contribuer :

-    Diplôme de Formation Générale en Sciences Pharmaceutiques (DFGSP) : 2ème et 3ème année
-    Diplôme de Formation Approfondie en Sciences Pharmaceutiques (DFASP) : 4ème et 5ème année
-    Diplôme de Docteur en Pharmacie (P6) : 6ème année
-    Master STS mention BAS spécialité ingénierie en Nutraceutique
-    D.U Pharmacien Orthésiste, D.U Aromathérapie, D.U Qualité-Accréditation en Biologie Médicale

• En indiquant le n° SIRET de notre établissement (19350936100013) et/ou n° école (79G90) – code UAI pour Pharmacie (0351577Z).
• En complétant et en nous retournant la promesse de versement renseignée présente au verso de ce courrier (démarche indispensable afin d’assurer la traçabilité de votre versement auprès de l’agence comptable de l’UR1).

 

 

 

 

Liens

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22574

 

Formulaires

Promesse de versement UFR 2016

L'entreprise assujettie doit acquitter la taxe d'apprentissage et la CSA avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires concernés, à l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage (OCTA) de son choix.

Les organismes collecteurs doivent verser les concours financiers au plus tard le 30 juin 2016.

Comme le prévoit désormais la nouvelle réglementation (décret n° 2014-985 du 28 août 2014), ayant entraîné la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), nous ne sommes habilités à recevoir votre contribution au titre du hors quota (barème) que pour 2 catégories :

  • la catégorie B – niveaux I et II (Bac+3 au Doctorat) et
  • la catégorie A – niveaux III, IV et V (CAP à Bac + 2).

Il ne sera plus possible d’effectuer un cumul entre ces 2 catégories, comme c’était le cas jusqu’alors sur décision de l’entreprise.

Si, comme je le souhaite vivement, vous acceptez de nouveau de nous faire bénéficier d’un versement, je vous rappelle la procédure :

  • En vous adressant à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ou organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) de votre choix
  • en précisant la somme que vous désirez verser à la Faculté des Sciences Pharmaceutiques et Biologiques de Rennes,
  • en précisant impérativement le diplôme pour lequel vous souhaitez contribuer (DFGSP, DFASP, Diplôme national de Docteur en pharmacie, Master nutraceutique, DU Pharmacien orthésiste, DU Qualité Accréditation Biologie Médicale, DU Aromathérapie),


En complétant et en nous retournant la promesse de versement renseignée présente en téléchargement ici !

 

Voici quelques données indispensables nous concernant avant d'effectuer votre versement de taxe :

  • N° SIRET : 193509361.00013
  • Code d'Activité Principale de l'Etablissement (APE) : 803 Z
  • N° dans le Réseau National des Ets (RNE ou UAI) : 0350936C
  • Code Ecole : 79G90

 

 

Taxe d'apprentissage


La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut : entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d'intérêt économique (GIE).

N'est pas assujettie à la taxe une entreprise ayant son siège social en France, mais n'y possédant aucune exploitation et n'y réalisant aucun bénéfice, et donc n'étant pas soumise à l'impôt.

En est exonéré :

  •     l'entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 104 067,60 € pour la taxe due en 2015 au titre de 2014, et 104 941 € pour la taxe due en 2016 au titre de 2015),
  •     la société civile de moyens (SCM), sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale,
  •     la personne morale ayant pour objet exclusif l'enseignement,
  •     le groupement d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération.